Notaire Valérie DE RACKER, OLLIGNIES

 

Notaire Valérie DE RACKER

OLLIGNIES

La fin du mariage

L'intérêt des époux et de toute la famille justifie que les époux mariés ne peuvent pas mettre fin au mariage comme ils le désirent ; le mariage ne peut prendre fin que :

  1. Par le décès de l'un des époux. Le fait du décès d'un des époux met automatiquement fin au mariage. Toutefois, différentes protections existent pour le conjoint survivant, qu'il y ait une disposition particulière prise en sa faveur ou non et qui variera selon la présence d’enfants ou d’autres parents.
  2. Par le divorce. Si la mésentente entre les époux devient irrémédiable, ils peuvent y mettre fin en introduisant une procédure de divorce. Différentes procédures existent. Cliquez ici pour les découvrir.
 

 

En cas de décès, même si vous n’avez rien prévu (pas de contrat de mariage ou de testament), la loi protège le conjoint survivant. Son héritage dépendra de la présence d’enfants ou non et du régime matrimonial sous lequel vous étiez mariés :

  • Si vous avez des enfants, votre conjoint hérite de l’usufruit sur l’ensemble de votre succession. Les enfants héritent de la nue-propriété, chacun à part égale.
  • Si vous n’avez pas d’enfants, mais si vous laissez des parents, des frères et sœurs ou neveux et nièces, votre conjoint hérite de la pleine propriété de votre part dans le patrimoine commun (ou dans le patrimoine en indivision si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens) et de l’usufruit de vos biens propres. La nue-propriété de ces biens propres revient à vos parents et /ou frères et sœurs, ou à défaut, aux oncles et tantes, neveux et nièces.
  • Si vous ne laissez que des parents éloignés (oncle, tante, cousin, cousine, qui relèvent du 4ème ordre) ou si vous ne laissez personne, votre conjoint hérite de tous vos biens en pleine propriété.

Si vous rédigez un testament, vous pouvez étendre la part de votre conjoint à la pleine propriété sur votre succession, mais pas sur la totalité si vous laissez des enfants. En effet, ceux-ci, tout comme le conjoint, bénéficient d’une réserve (à savoir, une part de votre héritage qui leur est automatiquement réservée par la loi), dont ils ne peuvent être privés. Vous pouvez par contre lui léguer la totalité de votre succession si vous n’avez pas d’enfants et si le conjoint survivant est seulement en concurrence avec vos parents, frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces. Par ailleurs, votre conjoint est également un héritier réservataire (tout comme vos enfants) dans votre succession. Qu’est-ce que cela implique ?

La réserve du conjoint survivant équivaut à la moitié en usufruit sur toute votre succession et doit comprendre au moins l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Ces deux réserves se combinent de la manière suivante :

  • si l’usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est inférieur à la moitié de la succession, le conjoint survivant bénéficiera non seulement de l’usufruit sur le logement et les meubles, mais également d’un complément d’usufruit (sur d’autres biens de la succession) pour que son usufruit total atteigne moitié de la succession ;
  • si l’usufruit du logement familial (et des meubles qui le garnissent) est supérieur à l’usufruit de la moitié de la succession, la réserve du conjoint survivant se limitera à l’usufruit de ce logement familial (et aux meubles qui le garnissent).

L'usufruit du conjoint survivant sur la résidence familiale peut être converti en une somme d'argent, mais uniquement avec l'accord du conjoint survivant.

En d'autres termes, les enfants du défunt (qui possèdent la nue-propriété du logement familial) rachètent l'usufruit du conjoint survivant et deviennent plein-propriétaires du logement familial (sans devoir attendre le décès du conjoint survivant).

Vous pouvez déshériter totalement votre conjoint, et donc, le priver de sa réserve, uniquement aux 3 conditions suivantes :

  • vous viviez séparément depuis plus de 6 mois ;
  • avant votre décès, vous aviez sollicité par décision judiciaire, une résidence séparée, et après cet acte, vous n’avez pas repris de vie commune ;
  • vous avez rédigé un testament, dans lequel vous déshéritez totalement votre conjoint.

Enfin, si vous avez introduit une procédure de divorce par consentement mutuel et que l’un de vous décède pendant la procédure, on appliquera dans ce cas les règles successorales prévues dans les conventions préalables au divorce par consentement mutuel, lesquelles peuvent prévoir de maintenir ou de supprimer les droits successoraux des époux l’un envers l’autre pendant la durée de la procédure de divorce.

Pour plus d’infos sur les droits successoraux du conjoint survivant en cas de décès, n’hésitez pas à surfer sur notaire.be dans la rubrique « Héritage » ou à télécharger notre brochure « Je planifie ma succession », également disponible sur notaire.be.